Abandon de recours test

Clause par laquelle une personne renonce à exercer un recours contre une autre personne. test

Accédit

Réunion d'expertise judiciaire organisée par l'expert désigné par une décision de justice (cour, tribunal, juge des référés, juge de la mise en état).

Acceptation

C'est le fait par l'assureur de donner son accord sur le risque proposé par le candidat à l'assurance ou proposant. Le consentement donné par l'assureur rend le contrat "parfait" (définitivement conclu) et permet la prise d'effet des garanties. En réassurance; c'est la prise en charge par le réassureur des risques cédés par les sociétés d'assurances et, par extension, le chiffre d'affaires réalisé à cette occasion par le réassureur.

Accident

Tout évènement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause des dommages corporels ou matériels.

Aggravation (de l'état d'une victime)

L'aggravation est l'apparition de nouvelles séquelles, dont il n'avait pas été tenu compte au moment où la victime d'accident corporel avait été indemnisée définitivement de son préjudice, en assurance de responsabilité civile.

Aggravation de risque

Modification, en cours d'exécution du contrat d'assurance, du risque initialement couvert. Elle augmente la probabilité ou l'intensité du risque.
L'article L113-2 du code des assurances, modifié par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1989 énonce que l'assuré doit déclarer, en cours de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et qui modifient les réponses faites aux questions posées dans le formulaire de déclaration.

Aliénation

Opération par laquelle une personne transfert volontairement la propriété d'une chose (ou plus généralement un droit) aune autre personne.

Annexes (ou Intercalaires)

Document imprimé ou dactylographié, joint au contrat et qui en précise certains points. Les documents ainsi annexés ou intercalés dans le contrat en font partie intégrante et, même s'ils ne sont pas signés, leurs clauses sont opposables à l'assuré dans la mesure où leur existence est mentionnée aux Dispositions Particulières signées par lui.

Annulation (de contrat)

Anéantissement à titre rétroactif d'un contrat d'assurance dont les conditions de formation (ou de conclusion) se sont avérées défectueuses : si l'une des parties au contrat a été abusée (ou trompée) par l'autre partie, l'absence de consentement éclairé de sa part entraîne l'annulation du contrat (qui devient sans effet) pour vice de consentement.

Antécédents

Circonstances qui sont de nature à faire apprécier le risque que l'assureur prend en charge et que l'assuré doit déclarer au moment de la souscription, notamment dans le formulaire de déclaration des risques en réponse aux questions posées par l'assureur.

Apériteur

Société d'assurance qui, dans un contrat de coassurance dont elle fait partie, gère le contrat pour le compte de l'ensemble de la coassurance (des coassureurs). Son rôle consiste à établir les pièces et documents contractuels, à encaisser les cotisations, à régler les sinistres.

Apporteur

Personne habilitée à présenter des opérations d'assurance

Assistance

Opération par laquelle une société dite d'assistance, soumise au contrôle de l'État s'engage à porter assistance aux personnes assurées, lorsqu'elles sont en difficulté, notamment à l'occasion de déplacements.

Assurance

Contrat d'assurance, contrat par lequel une partie (le souscripteur) se fait promettre pour son compte
ou celui d'un tiers par une autre partie (l'assureur) une prestation généralement pécuniaire en cas de
réalisation d'un risque.
Opération d'assurance : opération par laquelle un assureur organisant en mutualité, un ensemble
d'assurés exposés aux mêmes risques, répartit ces risques et les compense selon les lois de la
statistique,  à l'aide  d'un  fonds  alimenté  par des  cotisations  ou  des  cotisations  qu'il  collecte
préalablement.
Sociétés d'assurance : entreprises habilitées à présenter des opérations d'assurance et soumises au
contrôle de l'État, seules les entreprises ayant objet exclusivement la réassurance échappent à ce
contrôle.

Assuré

Celui sur la tête ou les intérêts duquel pèse le risque couvert par l'assurance. Ce n'est pas nécessairement le souscripteur de celle-ci.

Attentat

Conséquences d’actes commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.

Attestation

Déclaration faite par un tiers de l'existence d'un acte ou d'un fait.
Attestation d'assurance : écrit par lequel l'assureur affirme l'existence d'un contrat ou de garantie(s)
souscrit à son profit.

Automobile (assurance obligatoire)

Au terme de l'article L 211-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale autre que l'État, lorsqu'elle met en circulation un véhicule terrestre à moteur, est tenue de souscrire une assurance destinée à garantir la responsabilité qu'elle peut encourir à raison des dommages par des tiers, résultant d'atteinte aux personnes (dommages corporels) ou aux biens (dommages matériels) dans la réalisation desquels est impliqué ce véhicule, ainsi que ses remorques et semi-remorques.

Avance sur recours (ou avance sur indemnité)

Selon le sens commun, indemnité que l'assureur direct verse à son assuré et qu'il peut récupérer auprès du responsable ou de son assureur.

Avenant

Accord portant modification d'une convention en l'adaptant ou en la complétant par de nouvelles clauses, par extension, acte écrit contenant cette modification et s'ajoutant au contrat.

Ayant droit (ou ayant-cause)

Personne qui tient ses droits d'une autre personne appelée "auteur". Cette expression est utilisée en accident du travail, en assurance vie et en droit de la responsabilité.