Q - A quoi sert la carte verte ?

La carte verte ou carte internationale d'assurance, est délivrée par l'assureur du véhicule au nom du bureau central français et permet à son titulaire de circuler dans les autres pays européens.

Q - Constat amiable

Document qui doit être utilisé en cas d'accident automobile. Rempli sur place, signé par les deux conducteurs impliqués dans l'accident, il ne doit pas être modifié par la suite. Info pratique : Vérifiez que vous disposez de ce document dans votre véhicule.

Q - Pourquoi effectuer un avenant ?

Un avenant doit être effectué pour signaler toute modification apportée au contrat : changement d'adresse, modification des caractéristiques du risque, ajout ou suppression de garanties.

Q - Qu'est ce qu'une catastrophe naturelle ?

Sont considérés comme les effets d'une catastrophe naturelle, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. L'état de catastrophe naturelle doit faire l'objet d'une constatation par un arrêté interministériel. Cette garantie est financée par une contribution proportionnelle aux cotisations d'assurance dont le montant est fixé par les pouvoirs publics.

Q - Qu'est-ce qu'un courtier d'assurance ?

Alors que l'agent général est mandataire de sa compagnie, le courtier est le mandataire de son client. C'est à dire de l'assuré pour qui il recherche, en toute indépendance, à chaque fois ou au cas par cas, la société d'assurances qui garantira le client au mieux de ses intérêts. Le courtier a la qualité juridique de commerçant (l'agent général celle de profession libérale).

Q - Qu'est-ce qu'une clause ?

Disposition figurant dans un acte juridique, dans une convention, une clause a pour objet d'en fixer les éléments (son objet, les obligations des parties) et/ou les modalités d'exécution (prix, date, lieu d'exécution). Ex : clause d'indexation,  clause type.